Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (MàJ 25/04/2023)

OBJET / VOCABULAIRE

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client.

-        Formation INTRA-entreprise : formation réalisée pour le compte d’un client, réalisée des locaux mis à disposition par le client ou par Formana.

-        Formation INTER-entreprises : formation réalisée pour plusieurs clients dans des locaux mis à disposition par Formana.

COMMANDE / CONFIRMATION DE COMMANDE / FACTURATION

Pour commander,

-           Si vous êtes une entreprise ou un particulier, la convention doit être accompagnée du règlement pour être enregistrée. Le règlement est à effectuer à l’inscription par chèque à l’ordre de FORMANA ou par virement au compte CIC N°10057 19091 00020700001 01

Les chèques de réservation sont encaissés le premier jour de stage sauf réception d’un accord de prise en charge.

Si vous faites une demande de prise en charge, il vous appartient de la réaliser avant la formation. Nous pouvons vous accompagner si besoin.

Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de commande, le règlement sera réalisé à réception de facture.

-          Si vous êtes une administration, un bon de commande peut compléter notre convention, sans s’y substituer. Les mandats administratifs et financements par des tiers seront payables à réception de facture.

Nous confirmerons votre commande par mail, à l’adresse communiquée sur le devis/convention.

La facturation sera réalisée en fin de formation, et transmise par mail avec les justificatifs de présence et les résultats des tests si le programme en prévoit. Ces documents vous permettront d’être remboursés en cas d’accord de prise en charge.

Les facturations des formations de plus de 100 heures sont envoyées chaque fin de mois.

En cas de retard de paiement, l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement sera de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), en sus des indemnités de 3 fois le taux d’intérêt légal. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

TARIFS / PROPRIETE

Les prix sont indiqués avec une TVA à 20%. Les supports de cours, le(s) formateur(s), la matière d’œuvre, la mise à disposition de l’outillage et des locaux sont inclus en INTER. Ils ne comprennent pas la tenue du participant, les frais d’hébergement, de restauration et de transport, sauf mention expresse.

Formana se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues, tant que le règlement ne lui est pas parvenu.

Le Client reconnaît que tous les supports de cours, produits, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de Formana qui en conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle.

DESISTEMENT / REPORT / ANNULATION / DEFAILLANCE

-          Le client peut annuler sans frais 15 jours calendaires avant le début de la formation. Le participant peut être changé à tout moment sur une même action. En cas d’absence d’annulation, d’annulation hors délai ou d’absence du client, la formation sera facturée en intégralité. Toute formation commencée est intégralement due. Pour les formations de plus de 400 heures, une convention individuelle sera rédigée.

-          Formana se réserve le droit d’annuler sans frais un stage, le client peut soit annuler son inscription et récupérer sa réservation, soit choisir une autre date. En application de l’article L.6354-1 du Code du travail, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Formana remboursera les sommes indûment perçues de ce fait.

Tout litige sera d'abord réglé à l'amiable, par un médiateur ou de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux